Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

F&R FENCING, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 205 avenue Gambetta, 75020 Paris. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (SIRET : 105 094 064 00018).

Président : Florent BAUGER / Contact : frfencingpro@gmail.com – 07 66 55 81 73

Numéro de TVA intracommunautaire : FR75105094064 – Code APE/NAF : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé).

Le site fr-fencing.com est un espace de vente en ligne de matériel d'escrime (épées, fleurets, sabres, équipements de protection, vêtements, accessoires et pièces détachées).

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site fr-fencing.com par tout acheteur, qu'il soit un consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel, ci-après « Client particulier ») ou un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, ci-après « Client professionnel »). Les dispositions applicables aux seuls consommateurs sont expressément identifiées comme telles.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. F&R FENCING se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par l'acheteur, dans le cadre de l'activité d'importation, d'exportation et de vente au détail d'équipements et matériels d'escrime exercée par F&R FENCING. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien (description, dimensions, poids, matériaux, conformité aux normes FIE/FFE le cas échéant).

En qualité d'importateur, F&R FENCING s'assure que les équipements de protection (masques, vestes, plastrons, gants) mis sur le marché sont conformes aux réglementations en vigueur, notamment aux marquages CE requis. Les fiches produit précisent, le cas échéant, le niveau de protection homologué (ex. : 350N, 800N, 1600N selon les normes FIE). F&R FENCING s'efforce de présenter des photographies fidèles aux produits ; de légères variations de couleur liées à la reproduction photographique ne peuvent être exclues et ne constituent pas un vice.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un produit de substitution de valeur équivalente.

4.1 Affichage des prix

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers, et hors taxes (HT) avec indication de la TVA applicable pour les clients professionnels.

F&R FENCING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation définitive de la commande.

4.2 Frais de livraison

Les frais de port sont indiqués avant la validation définitive de la commande et varient selon le poids, le volume, la destination et le transporteur choisi. Ils sont facturés en sus du prix des produits.

Article 5 – Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

– Sélection des produits et ajout au panier

– Vérification du panier et saisie des coordonnées

– Choix du mode de livraison

– Choix du mode de paiement et saisie des informations bancaires

– Vérification du récapitulatif et validation définitive (double clic de confirmation)

– Confirmation de commande par e-mail adressée à l'acheteur

La commande est ferme et définitive après validation du paiement. F&R FENCING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec l'acheteur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

5.1 Archivage des commandes

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, F&R FENCING archive les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans. L'acheteur peut accéder à l'historique de ses commandes depuis son espace client ou en formulant une demande par e-mail à frfencingpro@gmail.com.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande, par :

– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

– Virement bancaire (pour les commandes professionnelles sur demande)

– Tout autre moyen de paiement indiqué sur le site

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont pas conservées par F&R FENCING.

6.1 Réserve de propriété

F&R FENCING conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et des frais annexes. En cas de non-paiement total ou partiel, F&R FENCING se réserve le droit de réclamer la restitution des produits livrés. Cette clause s'applique notamment aux clients professionnels bénéficiant d'un paiement différé.

Sur demande et après accord express de F&R FENCING, des conditions de paiement différé (30 jours nets) peuvent être accordées aux clients professionnels dans le cadre d'un contrat-cadre.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

F&R FENCING livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et à l'international, conformément à son activité d'exportation. Les délais et tarifs spécifiques sont indiqués lors de la commande.

7.2 Délais

Les délais de livraison indicatifs communiqués lors de la commande courent à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard significatif, l'acheteur sera informé et pourra, s'il est consommateur, annuler la commande conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

7.3 Réception – vérification

À la livraison, l'acheteur est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. Toute réserve relative à des dommages apparents doit être mentionnée sur le bon de livraison. Un signalement par e-mail à frfencingpro@gmail.com dans les 3 jours suivant la réception est requis pour traiter les réclamations liées au transport.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours par e-mail à frfencingpro@gmail.com ou par courrier à F&R FENCING – 205 avenue Gambetta, 75020 Paris, en utilisant le formulaire type joint en annexe ou par toute déclaration non ambiguë.

Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : F&R FENCING – 205 avenue Gambetta, 75020 Paris, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par F&R FENCING (et non à compter de la seule notification de rétractation), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (article L. 221-28 du Code de la consommation). Il ne s'applique pas non plus aux clients professionnels.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité (clients particuliers)

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, F&R FENCING répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. La garantie légale de

F&R FENCING – Conditions Générales de Vente – Page 3/6conformité est de 2 ans pour les biens neufs. Pendant ce délai, le client particulier peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

9.2 Garantie contre les vices cachés

F&R FENCING répond des vices cachés rédhibitoires conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Garantie commerciale

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant dont les conditions sont précisées sur la fiche produit correspondante.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de F&R FENCING ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits. F&R FENCING rappelle que le matériel d'escrime est destiné à une pratique sportive encadrée et que son utilisation doit respecter les règles de sécurité en vigueur (normes FIE, règlements FFE et fédérations affiliées). L'utilisation d'équipements de protection en dehors de leur usage normal ou au-delà de leur durée de vie recommandée engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 11 – Force majeure

F&R FENCING ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves ou perturbations des transporteurs, restrictions douanières ou d'exportation, pénuries d'approvisionnement chez les fabricants, ou toute décision gouvernementale rendant impossible la livraison ou la commercialisation des produits.

F&R FENCING informera l'acheteur dès que possible de la survenance d'un tel événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, l'acheteur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.

Article 12 – Protection des données personnelles et cookies

12.1 Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles sont traitées par F&R FENCING, dont le siège social est situé 205 avenue Gambetta, 75020 Paris, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires de transport et de paiement dans la stricte limite de leur mission. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation : les données relatives aux commandes sont conservées pendant 10 ans à compter de la transaction, conformément aux obligations légales en matière comptable.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en écrivant à frfencingpro@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Le site fr-fencing.com utilise des cookies et traceurs afin d'assurer le bon fonctionnement du site (cookies techniques), de mesurer l'audience (cookies analytiques) et, le cas échéant, de personnaliser les contenus (cookies de préférence).

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur via le bandeau d'information présent lors de la première visite. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètre de son navigateur ou le gestionnaire de cookies disponible sur le site. Le refus des cookies analytiques ou de préférence n'affecte pas la possibilité de passer commande.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur fr-fencing.com.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site fr-fencing.com (textes, images, logos, graphismes, base de données, marques et noms commerciaux) est la propriété exclusive de F&R FENCING ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 14 – Médiation et résolution des litiges

14.1 Clients particuliers

En cas de litige non résolu amiablement, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. F&R FENCING adhère au service de médiation La Société Médiation Professionnelle accessible à l'adresse www.mediateur-consommation-smp.fr. Il peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/

14.2 Clients professionnels

Conformément à l'article 28 des statuts de F&R FENCING, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les relations contractuelles entre F&R FENCING et les acheteurs sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Annexe – Formulaire de rétractation (clients particuliers)

À l'attention de F&R FENCING, 205 avenue Gambetta, 75020 Paris – frfencingpro@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________

Référence(s) produit(s) : ___________________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________________

Adresse : ___________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ___________________________

(*) Rayez la mention inutile.